Caractéristiques et fiscalité des PEA et PEA-PME

1. Ouverture d'un PEA ou d'un PEA-PME

Toute personne, physique majeure peut ouvrir un PEA et/ou un PEA-PME, destiné à héberger certaines valeurs mobilières : actions, obligations, Sicav, FCP, Warrants, Turbos, options, Futures, etc.

Le PEA ou le PEA-PME est adossé à un compte espèces, destiné à héberger les liquidités qui permettront d'acheter des valeurs mobilières ou celles résultant de ventes effectuées.

2. Caractéristiques et fonctionnement des PEA et PEA-PME

	PEA	PEA-PME
Versements	Les versements peuvent être réalisés en numéraire seulement (pas de transfert de titres). Ils sont libres jusqu'au premier retrait, lequel entraîne : la fermeture du compte si il est réalisé avant huit ans ; l'impossibilité de verser de nouvelles sommes si il est réalisé après huit ans.
Retraits	Libres, mais le premier retrait entraîne les conséquences mentionnées ci-dessus.
Plafond	150 000 euros	75 000 euros
SRD	Pas de SRD
Procuration	Il est possible de donner procuration à une tierce personne pour l'autoriser à réaliser des opérations sur votre compte-titres.
Intruments éligibles	Les valeurs mobilières éligibles au PEA sont les suivantes : Actions d'entreprises françaises ou ayant leur siège dans Union européenne ainsi que la Norvège et l'Islande, et soumises à l'impôt sur les sociétés ; OPCVM dont l'actif est investi au minimum à 75% en titres éligibles (cf point précédent) ; Trackers investis sur des titres éligibles (cf premier point).	Les valeurs mobilières éligibles au PEA-PME sont les suivantes : Titres et obligations convertibles ou remboursables en actions d'une entreprise qui : occupe moins de 5 000 personnes ; a un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1,5 milliard d'euros ou un total de bilan n'excédant pas 2 milliards d'euros ; dont le siège social se situe en France ou au sein d'un des autres pays de l'Union Européenne. ou : Titres et obligations convertibles ou remboursables en actions d’une entreprise qui respecte cumulativement les critères suivants : capitalisation boursière est inférieure à un milliard d’euros ; aucune personne morale ne détient plus de 25 % de son capital ; elle emploie moins de 5 000 personnes et a un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 1,5 milliard d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 2 milliards d’euros. son siège social se situe en France ou au sein d'un des autres pays de l'Union Européenne. ou : Fonds éligibles au PEA-PME. Aucune liste officielle n'est publiée mais la notice de chaque fond indique si celui-ci est éligible au PEA-PME. Euronext maintient une liste des sociétés cotées ayant déclaré publiquement leur éligibilité au dispositif PEA-PME.

3. Fiscalité lié aux PEA et PEA-PME

Comme pour les comptes-titres les gains potentiels liés à la détention d'un PEA ou d'un PEA-PME sont de deux natures différentes :

les gains relatifs aux revenus des valeurs détenues. Il s'agit notamment des coupons et dividendes ;
les gains liés aux plus-values réalisées. Une plus-value correspond à la différence entre le prix de vente d'un titre et son prix d'achat. Dans le cas où le prix de vente est inférieur au prix d'achat, il s'agit d'une moins-value.

Les sommes perçues au titre des revenus générés (coupons d'obligations ou dividendes d'actions) ne sont soumises à aucun prélèvement à la source. Il en va de même des éventuelles plus-values réalisées lors de la revente de valeurs détenues dans le cadre du PEA ou du PEA-PME.

Ces sommes entreront pour toute ou partie dans les gains nets réalisés qui seront déterminés et taxés uniquement lors de retraits partiels ou total, et ce seulement lorsque ceux-ci auront lieu.

La fiscalité appliquée aux retraits dépend de la date du premier retrait comme indiqué dans le tableau ci-dessous :

Date du premier retrait	Prélèvements
Avant deux ans	38%
Avant cinq ans	34,5%
Avant huit ans	15,5%
Après huit ans	15,5%

Calcul des gains nets réalisés

Contrairement au cas du compte-titres, la fiscalité appliquée au PEA est basée sur les gains nets réalisés. Les gains nets sont calculés en fonction de la valeur liquidative du PEA au jour du retrait et la somme des versements réalisés depuis son ouverture. Le gain net sera alors taxé selon le barême exposé ci-dessous.

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4. Clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME

La clôture d'un PEA ou d'un PEA-PME est simple. Avant huit ans il suffit d'effectuer un retrait pour entraîner la clôture du compte. Après huit ans il suffit de vendre l'ensemble des valeurs mobilières détenues, puis de clôturer le compte. Il est possible aussi après huit ans de transformer le PEA ou PEA-PME en rente viagère exonérée d'impôt sur le revenu, mais toutefois soumise aux prélèvements sociaux.

5. Avantages et inconvénients des PEA et PEA-PME

Avantages

L'unique avantage des PEA et PEA-PME par rapport au compte-titres réside dans la fiscalité plus légère appliquée aux PEA et PEA-PME.

Cet avantage est cependant déterminant pour qui épargne à long terme et devient encore plus important pour qui souhaite sortir progressivement, voire en rente. En effet le fait de différer les prélèvements et taxes sur les revenus et plus-values réalisées permet à ceux-ci de générer eux-mêmes d'autres revenus et plus-values. La magie des intérêts composés génère ainsi une différence importante à la sortie par rapport à un placement identique réalisé au sein d'un compte-titres ordinaire.

Inconvénients

Les principaux inconvénients liés aux PEA et PEA-PME résident dans le choix restreint de valeurs mobilières éligibles et dans l'impossibilité d'effectuer des retraits avant huit sans entraîner la clôture du compte.

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